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PROJET DE TEXTE
PORTANT AMNISTIE GENERALE
ASSEMBLEE NATIONALE
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REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
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Unité – Dignité – Travail
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LOI N° 08________/
PORTANT AMNISTIE GENERALE A L’ENDROIT DES PERSONNALITES, DES MILITAIRES, DES
ELEMENTS ET RESPONSABLES CIVILS DES GROUPES REBELLES
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE
ET ADOPTE
Article 1er : Sont amnistiés
sur toute l’étendue du territoire national, toutes les infractions poursuivies
devant les juridictions nationales et commises par :
- les éléments des Forces de Défense et de Sécurité, les autorités civiles et
militaires dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre et de la défense
du territoire pour compter du 15 mars 2003 jusqu’à la date de la promulgation
de la présente loi ;
- les éléments civils et militaires qui ont pris part aux évènements ayant
provoqué le changement du 15 mars 2003 depuis la date de leur
déclenchement jusqu’à celle de la promulgation de la présente loi ;
- les responsables et les membres des groupes politico – militaires se trouvant
sur le territoire national ou en exil, pour compter du 15 mars 2003 jusqu’à la
date de la promulgation de la présente loi pour atteinte à la sûreté de l’Etat
et à la défense nationale ainsi que des infractions connexes ;
- Messieurs Ange Félix PATASSE, Jean-Jacques DEMAFOUTH, Martin KOUMTAMADJI,
leurs coauteurs et complices pour détournements de deniers publics, assassinats
et complicité d’assassinats.
Article 2 : Sont exclus de la
présente Loi d’Amnistie, les incriminations visées par le Statut de Rome,
notamment :
- les crimes de génocide,
- les crimes contre l’humanité,
- les crimes de guerre ou tout autre crime relevant de la compétence de
Article 3 : L’Amnistie entraîne la
remise de toutes les peines principales accessoires et complémentaires ainsi
que toutes les incapacités ou déchéances.
Article 4 : L’Amnistie des
infractions visées à l’article 1er ci-dessus ne préjudicie pas aux intérêts
civils des victimes.
En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal versé aux débats
sera mis à la disposition des parties.
Lorsque la juridiction pénale aura été saisie avant l’entrée en vigueur de
cette loi, par Ordonnance ou Arrêt de renvoi, cette juridiction restera
compétente sur les intérêts civils des victimes.
Article 5 : En cas de récidive
(toutes infractions confondues) les effets de la présente loi seront anéantis
d’office à l’égard des personnes concernées
En pareil cas, les faits amnistiés serviront de base aux poursuites
éventuelles. Le bénéfice de la libération par l’effet de la présente loi,
accordé aux personnes condamnées ou détenues, sera révoqué par la
réincarcération ou la reprise de la procédure.
Article 6 : Sous peine de
nullité, les bénéficiaires de la présente Loi d’Amnistie, impliqués directement
ou indirectement en qualité de commanditaires dans la propagation de la
violence et des actions militaires à travers les groupes de rébellion, sont
tenus de faire mettre fin aux violences, de faire cesser le feu immédiatement
et sans condition, de faire restituer toutes les armes et engins de guerre par
les combattants et de les faire
soumettre aux mécanismes de cantonnement, de désarmement et de reconversion
dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de sa promulgation.
Article 7 : Sont exclus du
bénéfice de la présente Loi d’Amnistie :
- les éléments ou groupes rebelles qui auront refusé la démobilisation et le
cantonnement des troupes ;
- ceux qui auront refusé de restituer ou ceux qui auront dissimulé ou tenté de
dissimuler des armes, des munitions et engins de guerre ;
- ceux qui auront refusé ou tenté de refuser de se soumettre aux injonctions
des autorités établies ;
- ceux qui se seront livrés ou tentés de se livrer volontairement à des actes
de vols, viols, pillages, incendies, destruction volontaire, sabotage, entrave
à la liberté d’aller et venir ;
- ceux qui auront volontairement commis ou tenté de commettre des meurtres,
porté ou tenté de porter des coups ou fait des blessures, exercer ou tenter
d’exercer des violences, des menaces, des tortures, des traitements cruels,
inhumains et dégradants ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou
morale de la personne humaine et la propriété.
Article 8 : Les bénéficiaires
de la présente Loi d’Amnistie, qui continueront d’être en intelligence avec une
quelconque action de rébellion, perdront le bénéfice de cette Loi et seront
interdits de l’exercice de toutes activités politiques pendant une période de
dix (10) ans de mise à l’épreuve.
Article 9 : Les bénéficiaires
de la présente Loi d’Amnistie, sous peine de perte du bénéfice de cette mesure,
sont tenus à l’obligation du respect scrupuleux de
Article 10 : La présente Loi
d’Amnistie s’applique dans sa totalité à tous les éléments et responsables
civils et militaires, des groupes politico-militaires déjà identifiés et, à
ceux qui auront adhéré formellement au processus de paix en cours.
Article 11 : La présente Loi
d’Amnistie, qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera
enregistrée et publiée au Journal Officiel.
Fait à Bangui, le
Le Président de l’Assemblée Nationale
Célestin
Leroy GAOMBALET
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QUI EST FOU?
Dans ses éditions du petit matin du 1er
octobre 2008,
Et pourtant, récemment, le Ministre Cyriaque Gonda, en charge du dialogue,
affirmait avec assurance que les pouvoirs publics pouvaient aller au dialogue
sans l’opposition démocratique. Le membre du gouvernement s’était-il entouré de
toutes les précautions avant de faire cette déclaration pompeuse ? Ne savait-il
pas que la composition du comité d’organisation de ce forum avait mécontenté
l’opposition politique et armée ainsi que la société civile ?
L’avenir proche a finalement démenti M. Cyriaque Gonda qui pensait à tort que
l’opposition politique faisait de la surenchère, et qu’on pouvait marginaliser
certaines entités sans qu’il y ait une vive protestation. Qui est fou ? On ne
peut pas parler du « Dialogue Politique Inclusif » et tenter par les artifices
et recettes d’exclure certains acteurs de ce forum pour redorer ou sauver son
avenir politique. On ne peut parler d’une amnistie générale et y introduire des
dispositions restrictives qui vident cette mesure de son contenu. On ne peut
pas retenir le consensus comme règle pouvant guider l’organisation du DPI et
rompre avec celui-ci pour imposer sa volonté aux autres acteurs sous prétexte
qu’on est au pouvoir et que les autres n’ont pas le droit de contribuer à la
recherche des solutions pour éradiquer durablement l’insécurité grandissante.
En effet, le but recherché par la communauté nationale et nos partenaires en
développement, à travers ce forum national, c’est de rassembler toutes les
filles et tous les fils de
En optant pour cette démarche, la communauté nationale et internationale ne
voient pas la tête d’un individu et encore moins un régime. Elle voit l’avenir
de
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APA - Bangui 2008-09-29 (Centrafrique) Le parlement
centrafricain a voté lundi le projet de loi portant amnistie générale des
personnalités civiles, militaires et des groupes rebelles auteurs d’infractions
passibles de poursuites devant les juridictions nationales.
Sont concernés par le
nouveau de loi, les éléments des forces de défenses et de sécurité, les
autorités civiles et militaires impliqués dans des opérations de maintien de
l’ordre et de la défense du territoire.
Les actes concernés
sont ceux intervenus dans la période post 15 mars 2003. Le texte couvre les
Centrafricains et les groupes politico-militaires en exil sur le territoire,
durant la période considérée et pour des infractions d’atteinte à la sûreté de
l’Etat et à la défense nationale ainsi que des infractions connexes.
Ainsi, l’ancien
Président Ange Patassé, le ministre Jean Jacques Démafouth
et Koumtamadi Martin, allias Abdoulaye Miskine, jusque là poursuivis par
Sont exclus, en
revanche, les cas visés par le statut de Rome notamment les actes de génocide,
les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou tout autre crime
relevant de
La loi stipule qu’en
cas de récidive, les effets de la présente seront anéantis d’office, exposant
les coupables à la reconduite contre eux, des dispositions, qui étaient en
vigueur avant l’amnistie. Il en découlera la reprise de la procédure, qui avait
été engagée.
(…) les bénéficiaires
de la présente loi d’amnistie « impliqué directement ou indirectement en
qualité de commanditaire dans la propagation de la violence et des actions
militaires à travers les groupes de rébellion, sont tenus de mettre fin aux
violences et de faire cessez-le feu immédiatement sans condition", selon
le texte de loi.
En outre, aux termes
de la même loi, toutes les personnes visées ont obligation de "faire restituer toutes les armes, les
munitions et engins lourds, et de les faire soumettre à un mécanisme de
désarmement démobilisation et de réinsertion dans un délai de 60 jours à
compter de la promulgation de la présente loi ».
A l’issue du vote du
nouvel projet de loi d’amnistie générale, l’opposition démocratique a vidé
l’hémicycle. 72 députés sur 73 votants ont adopté le projet de loi d’amnistie.
Le 1er Août
dernier, l’Assemblée Nationale avait été convoquée en session extraordinaire
pour examiner et adopter trois projets de loi d’amnistie générale, devant
déboucher sur la tenue du dialogue politique inclusif, après la signature de
l’accord global de paix le 21 juin dernier à Libreville.
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Bangui,
30 sept (ACAP)-L'opposition démocratique à l'Assemblée Nationale, au cours d'une
conférence de presse justifiant leur retrait à l'hémicycle sur le vote du
projet de loi d'amnistie générale, pouvant conduire la tenue du dialogue
politique inclusif, a dénoncé l'ingérence de la présidence de
« Au
rythme où les députés de la majorité sont convoqués et siègent à la présidence de
« Nous avons estimé que c'était de la supercherie, dans la mesure ou le
projet de loi tel que proposé par
Nous avons dit que « chacun assume ses responsabilités devant le peuple
centrafricain et devant l'histoire, et que le moment venu chacun aura à rendre
compte de son action », a-t-il poursuivi.
Le coordonnateur de
l'Union des Forces Vives de
« Nous disons que les élections de 2010 ne se feront jamais tant que
nous ne réussissons pas à créer des bases fondamentales de ces élections de
2010, et pour en créer ces bases, il faut forcément la tenue du dialogue
politique inclusif », a-t-il déclaré.
Rappelons qu'à l'issue de la séance du débat
parlementaire sur le vote du projet de loi d'amnistie générale, l'opposition
démocratique s'est retiré de prendre part au vote dudit projet querelle par les
partis politiques de l'opposition démocratique regroupé au sein de l'Ufvn au lendemain de l'ouverture de la session
parlementaire le 1er Août dernier.
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