La crise post-électorale de 2005, ajoutée à la politique d'exclusion,
la mal gouvernance et aux violations massives des Droits de l'Homme ont
alimenté les mouvements de rébellion armée contre lesquels le Gouvernement
avait fait une option militaire qui, loin de montrer son efficacité, n'a fait
que favoriser les exactions de la part des belligérants sur les populations
civiles des régions du Nord-Est et Nord-Ouest.
Dès le
départ, les Organisations de Promotion et de Défense des Droits de l'Homme
avaient appelé les protagonistes à un règlement pacifique de ce conflit par le
dialogue.
Après avoir nié l'existence de ces mouvements de rébellion armée, le
Gouvernement a été amené par la force des choses à les reconnaître, puis à
admettre sous des pressions diverses l'idée de l'organisation du Dialogue
Politique Inclusif.
Un Comité Préparatoire a été mis en place et a déposé son rapport depuis le 25
avril 2008 avec un chronogramme précis.
Depuis lors, le Gouvernement utilise des procédés dilatoires ce qui démontre
l'absence de volonté de sa part d'organiser un Dialogue Politique Inclusif afin
de régler de manière durable la crise dans le pays.
On assiste aujourd'hui à une partition de fait de
En même temps, des exactions sont fréquentes sur les populations civiles
suivies d'assassinats et d'actes de torture et de mauvais traitements.
Usant toujours de méthodes dilatoires, l'Assemblée Nationale convoquée en
Session Extraordinaire pour l'adoption d'une loi d'amnistie générale, a reçu
trois projets « saucissonnés »du Gouvernement. Ces projets sont contraires au
Statut Rome instituant
La conséquence c'est que certains mouvements politico- militaires et
l'opposition démocratique se sont retirés du processus d'où le blocage actuel
et la reprise des hostilités dans le Nord et le Nord-Ouest dont les premières
victimes sont toujours les populations civiles.
Les Organisations de Promotion et de Défense des Droits de l'Homme considèrent
qu'il n' y a pas d'autres issues à la crise que la tenue d'un Dialogue
Politique Inclusif c'est-à-dire avec tous les acteurs de la crise
centrafricaine.
En conséquence, elles :
- demandent au Gouvernement de procéder à la recomposition du Comité d'Organisation
du Dialogue Politique Inclusif conformément au consensus ;
- demandent l'adoption par l'Assemblée Nationale, d'une loi d'amnistie générale
unique excluant les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les
crimes de guerre et tout autre incrimination relevant de la compétence de
- soumettent concrètement à
- exigent la fixation par le nouveau Comité d'Organisation d'un chronogramme
précis pour la tenue du Dialogue Politique Inclusif ;
- Demandent aux belligérants d'assurer la sécurité des populations civiles sous
leur contrôle et de respecter le Droit International Humanitaire et les Droits
de l'Homme ;
Fait à Bangui le 17 septembre 2008
Ont signé
ACAT-RCA, Bruno Hyacinthe GBIEGBA
AFJC, Marie Blandine SONGUELEMA- YAKONDJI
LCDH, Nganatouwa GOUNGAYE WANFIYO
MDDH, Adolphe NGOUYOMBO
OCDH, Mathias Barthélemy MOROUBA
RONGDH, Lucille MAZANGUE
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Article 1er :
a) - Sont amnistiés sur toute l'étendue du territoire national, tous les faits
qualifiés crimes ou délits commis avant la date de la promulgation de la
présente loi par :
- les éléments des forces de défense et de sécurité,
- les éléments des mouvements de rébellion armée,
- les anciens chefs d'Etat,
- toute autre personne,
b) - bénéficient de la présente loi d'amnistie, les auteurs, co-auteurs et
complices civils ou militaires de ces infractions.
Article 2 :
Sont exclus de la présente loi d'amnistie, les incriminations visées par le
Statut de Rome, notamment :
- les crimes de génocide,
- les crimes contre l'humanité,
- les crimes de guerre ou tout autre crime relevant de la compétence de
Article 3 :
L'amnistie des infractions visées à l'article 1er ci-dessus ne préjudicie pas
aux intérêts civils des victimes.
Article 4 :
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Mercredi 17 Septembre 2008
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