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UNITED NATIONS United Nations Peace-Building Support Office In the |
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NATIONS UNIES Bureau de l’Organisation des
Nations Unies en République Centrafricaine |
BONUCA
OFFICE OF THE REPRESENTATIVE OF THE SECRETARY GENERAL
BUREAU DU REPRESENTANT DU
SECRETAIRE GENERAL
SECTION DROITS DE L’HOMME
Rapport public de Janvier à Avril 2008
SOMMAIRE
******
PAGES
I – Résumé exécutif…...…………………………………………… 03
II – Introduction…..…………………………………………………. 04
III. Contexte politique et sécuritaire………………………………. 04
IV. L’analyse
de
a.
Droit à la vie : …………………………………………………………… 05
·
Exécutions extrajudiciaires et arbitraires
- Droit
à la sécurité et à l’intégrité physique : ………………………… 06
·
Tortures et traitements cruels, inhumains ou
dégradants
- Droit
à la liberté ………………………………………………………. 07
·
Arrestations et détentions arbitraires
- Violation du Droit international humanitaire………………………… 09
e.
Droit à la liberté de mouvement……………………………………….. 09
·
liberté d’aller et venir
- Droits
des personnes déplacées internes PDI)……………………. 09
- Droit
à un procès équitable : ………………………………………… 10
·
administration de la justice et garanties
judiciaires
- Violences basées sur
le genre ……………………………………….. 10
V. Les actions du gouvernement en faveur de la
promotion des droits
de l’homme………..……………………………………………… 10
VI. Activités
réalisées………………………………………………. 11
·
Education aux droits humains
·
Appui
aux institutions nationales et aux organisations de la société civile
·
Collaboration
avec les institutions internationales et les agences des Nations Unies
VII. Conclusions et recommandations…………………………… 12
I. Résumé exécutif
1. Le présent rapport
analyse l’évolution de la situation des droits de l’homme en République
Centrafricaine (RCA), à Bangui et dans les préfectures couvertes par les
bureaux régionaux de la section de droits de l’homme du BONUCA notamment, la
Nana Mambéré, la Mambéré Kadéi, la Ouaka, l’Ouham, et l’Ouham Pendé pendant le
premier semestre de l’année 2008. Cette période a été marquée par des
violations du droit à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté ainsi que du
droit à un procès équitable, des mauvais traitements, cruels, dégradants et
inhumains.
2. Les violations des
droits de l’homme relevées dans ce rapport sont pour la plupart imputées aux
forces de défense et de sécurité (OPJ, policiers et gendarmes), essentiellement
dans les chambres de sûreté et les Maisons d’arrêt. En effet, ces agents ne
respectent pas l’interdiction de pratiquer la torture et autres peines ou
traitements cruels inhumains et dégradants, de ne pas être soumis à une
arrestation ou détention arbitraires.
3. Dans les zones en
conflit, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires attribuées
aux militaires lors des opérations de sécurisation après les incursions des groupes
armés rebelles ont été signalées à la section.
4. La présence des
bandes armées et des coupeurs de route et parfois des forces gouvernementales a
aggravé l’insécurité et les habitants pris en étau ont ainsi abandonné les
villages pour se réfugier dans la brousse ou dans les pays limitrophes.
5.
Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires Philip Alton, a visité la République centrafricaine du 31 janvier
au 7 février 2008. Au cours de sa
visite, il a rencontré les plus hautes autorités du pays à Bangui et dans les
localités (Ouham) où des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires auraient
été commises à partir de 2006, après
les attaques de la ville de Paoua par les rebelles de l’APRD.
6.
La préfecture du Haut Mbomou, au sud-est de la RCA a été ébranlée par les
incursions des hommes armés décrits comme faisant partis du mouvement rebelle
de la LRA. La mission de l’équipe pays des Nations Unies s’était rendue dans les
villes d’Obo et de Bambouti afin d’abord de vérifier les informations sur la
présence ou le passage des éléments de la LRA et ensuite d’évaluer, le cas échéant,
la situation humanitaire et des droits de l’homme.
7.
Au plan politique, il est à
mentionné la signature de l’accord de paix le 9 avril à Libreville,
entre le Gouvernement le représentant du groupe armé APRD (Armée
Populaire pour
8.
Dans ce rapport, la Section des droits de l’homme adresse des
recommandations à l’endroit des pouvoirs publics pour attirer leur attention et
faire cesser les violations relevées dans le présent rapport.
II.
Introduction
9. Le présent rapport
est conçu comme un instrument de plaidoyer et vise à atteindre un double
objectif. Le premier est d’établir, les
violations les plus courantes et souvent banalisées des droits et libertés fondamentales
des centrafricains. Ensuite de faire de ce rapport public un instrument de
dialogue avec les pouvoirs publics, pour que des actions favorables à la promotion
et à la protection de tous les droits de l’homme (civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels) soient prises. Par ce rapport, le BONUCA pourra désormais
attirer régulièrement l’attention de l’opinion nationale et internationale sur
la situation générale des droits de l’homme en RCA.
10. Ce rapport se base sur des
constats effectués à travers les activités de surveillance, sur des plaintes et
des dénonciations faites par les victimes, les témoins des violations des
droits de l’homme ainsi que les conclusions des enquêtes menées par
III. Contexte politique et sécuritaire
11. Le contexte
politique a été dominé par le démarrage des travaux du Comité préparatoire du
dialogue politique inclusif, la remise du rapport final au Chef de l’Etat et la
reddition de quelques combattants de l’APRD, mouvement opérant dans le nord
ouest de la RCA.
12. Il importe de
signaler que, le processus du dialogue politique inclusif suscite beaucoup
d’espoir particulièrement chez les populations des régions en conflit qui ont
subi des exactions tant des rebelles que des militaires (FACA) et aussi les
personnes déplacées internes. En effet, la tenue du dialogue politique inclusif
va contribuer sans doute à l’apaisement du climat politique, au retour de la
paix, à la réconciliation de tous les centrafricains et à l’amélioration de la
situation des droits de l’homme.
13. Le contexte social a
été secoué par les grèves des fonctionnaires de l’enseignement public qui
revendiquaient le paiement des arriérés de salaires. Ces mouvements de grève
ont paralysé pendant plusieurs semaines le fonctionnement des écoles publiques.
14. La situation
sécuritaire s’est considérablement dégradée dans la partie nord, nord-est et
nord-ouest du pays, particulièrement dans les préfectures de l’Ouham et
l’Ouham-pende. Les coupeurs de route ont redoublé d’ardeur en multipliant les
attaques dans les localités de Bossoukpa, Ouham-bac, de Bouca (98 kilomètres
à l’Est de Bossangoa), de Batangafo et Bocaranga (143 kilomètres
de Bossangoa). Il ressort des informations portées à la connaissance du BONUCA
que les coupeurs de route seraient des ressortissants tchadiens et/ou des
peuhls qui torturent et exécutent froidement des usagers de la route, pillent
les biens des habitants, prennent des otages, femmes, enfants (peulhs) contre
le paiement des rançons. A cela, il faut ajouter, la présence sporadique des
éléments des forces armées tchadiennes dans les localités de Markounda, Paoua
et Kabo situées le long de la frontière avec le Tchad usant, semble t-il,
de leur droit de poursuite sur le
territoire centrafricain.
15. Dans la préfecture
du Haut Mbomou, du 19 février au 10 mars 2008, plus de 150 personnes, dont 55
enfants, ont été enlevés par des hommes armés venus de l’Ouganda (dont le mode
opératoire ressemble à celui du groupe rebelle de la LRA) qui leur ont fait
subir des violences physiques. Plusieurs femmes rencontrées par la mission du
système des Nations Unies ont déclaré avoir subi des violences sexuelles de la
part des assaillants. Il ressort de cette mission, qu’environ 300 hommes armés avaient
attaqué les villages de Bambouti, Gbassigbiri, Ligoua et Obo aux frontières
avec la République Démocratique du Congo (RDC) et le Soudan.
16. Toutes ces forces en
présence commettent des exactions en toute impunité, favorisées par l’absence
des autorités administratives et judiciaires dans les localités en proie à la
rébellion et le Haut Mbomou. La population civile vit aujourd'hui en grande
insécurité du fait d'exactions graves commises par ces hommes en armes surtout ceux
de la garde républicaine. Elle n’a trouvé son salut qu’en se réfugiant dans la
brousse ou vers les pays limitrophes.
IV. L’analyse de la Situation des droits de l’homme
17. Au regard de ce qui précède, la situation des droits de l’Homme s’est
considérablement détériorée au nord du pays et est relativement stable dans les
autres parties. La situation des droits de l’homme s’est aussi aggravée du fait
de l’impunité, un des facteurs qui contribue à encourager la pérennisation des
violations des droits de l’homme dans le pays. Des poursuites sont rarement
ordonnées contre les auteurs présumés de violations des droits de l’homme. Et
lorsqu’une enquête est ouverte contre un agent d’application des lois, elle se
termine la plupart du temps par un classement sans suite. Cette impunité témoigne
donc de l’absence de volonté politique et/ou de l’état de droit.
a). Droit à la vie
-
Exécutions extrajudiciaires et arbitraires
18. Les dispositions protégeant le droit de tout individu à
la vie, ne sont pas garanties. Des témoignages et des informations
relatives aux atteintes graves à la vie commises par certains éléments des
forces de défense et de sécurité, contre des personnes soupçonnées d’être des
coupeurs de route ou des complices, ont été porté à la connaissance des bureaux
régionaux.
19. Les
forces de défense et de sécurité dont la mission est de protéger la population
civile transgressent allègrement les lois de la guerre. Ainsi, lors des
opérations menées contre les rebelles ou contre les coupeurs de route, elles ne
font aucune différence entre ceux qui ont pris les armes et les populations
civiles. Elles font très souvent recours à une force excessive, alors que, le
recours à la force ne doit être utilisé qu’en cas d’extrême nécessité ou de
légitime défense et être proportionnel aux exigences de la situation. En
représailles, les militaires incendient les cases, exécutent les habitants
accusés à tort ou à raison d’être de connivence avec les groupes rebelles ou de
complicité avec les coupeurs de route. Ces exactions sont fréquentes pendant les
opérations tendant à réprimer
les troubles à l’ordre public, après le passage des
bandes armées. Cependant, mettre un terme à cette
criminalité est un combat légitime, mais rien n’autorise ceux qui sont chargés
de rétablir l’ordre de recourir à ce type d’acte sans un jugement préalable de
l’autorité judiciaire. C’est ainsi que le 19 mars 2008 vers 18 heures, des
militaires du Centre d’instruction militaire et du service civique national
(CIMSCN) de Bouar qui revenaient d’une mission de sécurisation sur l’axe
Bouar-Garoua Boulaï, ont paradé en véhicule dans la ville de Bouar avec des têtes
humaines sans corps présentées comme étant des têtes des coupeurs de route abattus.
20. Ces exécutions sont courantes dans
les préfectures de l’Ouham et l’Ouham-pendé au Nord-ouest de la RCA. C’est aussi
le cas de l’exécution le 15 et le 16 janvier 2008, de
trois personnes prises pour des coupeurs de route, une des victimes, un boucher,
aurait été tuée dans le village appelé « RCA » situé à mi-
chemin entre Baoro et Carnot. Une autre victime, un commerçant et éleveur des
bœufs à Baoro dans un village situé à
b. Droit à la sécurité et à
l’intégrité physique
- Tortures et traitements cruels, inhumains ou dégradants
1.
La
Section des droits de l’homme a répertorié des cas de tortures, des traitements
cruels, inhumains ou dégradants commis sans exception dans les centres de
détention. Les personnes privées de liberté ne sont pas
traitées avec humanité dans tous les centres de détention qui sont très souvent
vétustes, mal entretenus et surpeuplés. Les conditions
d’enfermement ne respectent pas la dignité humaine. Les prévenus et les
condamnés dorment à même le sol dans des cellules dépourvues de sanitaires sans
accès aux soins de santé, à l’eau et à une alimentation suffisante.
21.
Il
est régulièrement et fréquemment constaté, des cas de personnes placées en
garde à vue présentant des indices assimilables à des traitements cruels,
inhumains ou dégradants. L’impression qui se dégage lors des visites est que,
prévenus et condamnés sont tous soumis au même régime, et constituent dans les
provinces de la main-d’œuvre corvéable gratuite pour les autorités, tant
préfectorales que judiciaires.
22.
A Bossangoa, le 27 mars 2008, le bureau des droits de l’homme a constaté qu’un
homme détenu à la maison d’arrêt avait les deux pieds couverts de bandages et
portait des blessures non encore cicatrisées autour des coudes et des poignets
(ces blessures ressemblaient à des traces des cordes ayant servi à le ligoter).
Le détenu a déclaré avoir été maintenu ligoté pendant les 4
premiers jours de sa détention dans la cellule disciplinaire de la maison
d’arrêt de Bossangoa. Plusieurs autres témoignages
recueillis, ont confirmé que le détenu avait été torturé sur l’ordre des deux
officiers, les Commandants de Compagnie et de brigade de la gendarmerie de
Bossangoa, qui l’auraient soupçonné d’être un coupeur de route. Le même jour,
le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bossangoa
a plutôt déclaré au bureau des droits de l’homme que le détenu avait été frappé
par les habitants du village où il avait été arrêté et non par les éléments de
la gendarmerie.
23.
A Bouar, dans les commissariats et à la maison d’arrêt, les détenus dits
« récalcitrants » sont enchaînés et cadenassés, privés de nourritures
et d’eau pendant plusieurs jours. Le 12 mars 2008, au commissariat de police
les personnes détenues étaient gardées dans une cellule sans ouverture ni
toilette. Les détenus ont à leur disposition un pot d’aisance qui n’est vidé qu’un
jour sur deux. De plus, certains d’entre eux ne s’étaient pas lavés depuis 14
jours et les malades n’avaient pas été autorisés à se rendre à l’hôpital. À la maison d’arrêt, sept détenus
étaient enchaînés. Selon le Régisseur et
les éléments de garde, il s’agissait des évadés récidivistes et
indisciplinés. Suite au plaidoyer de la Section des droits de
l’homme, le Procureur Général près la
Cour d’Appel de Bouar a ordonné la levée de ces chaînes des
pieds des prisonniers avec interdiction de corvées extérieures pour éviter
d’autres évasions. La situation est identique à Bangui, plus précisément dans la
geôle de l’Office central de répression du banditisme (OCRB), où les détenus
sont non seulement torturés mais réduits à l’état animal.
24.
Il convient de mentionner au passage
le recours aux traitements dégradants pour réprimer certains comportements. En
effet, le 3 mars 2008 deux jeunes garçons âgés de 22 ans, parmi lesquels un
lycéen, ont été frappés par un gendarme qui fait office d’aide de camp du
préfet de l’Ouham, sur ordre et en
présence de ce dernier. Il leur était reproché d’avoir refusé d’aider
l’employée de maison du préfet de l’Ouham de s’approvisionner en eau au puits
du Lycée de Bossangoa. L’un des deux jeunes a été conduit au bureau du préfet
(à bord du véhicule de fonction de l’autorité administrative) où il a encore
reçu trois coups de ceinture militaire de la part de l’aide de camp du préfet,
avec son approbation en guise de correction semble t-il pour leur attitude,
jugée irrespectueuse par le Préfet de l’Ouham.
c. Droit à la
liberté de sa personne
•Arrestations
et détentions arbitraires
25. Les arrestations et
détentions arbitraires, ont en général été constatées au sein des unités de
police et de gendarmerie. Elles sont effectuées en violation flagrante des
dispositions du code de procédure pénale parfois, à l’insu du Procureur de la
république ou des Substituts. Les personnes interpellées sont rarement
présentées devant le magistrat du ministère public dans les 48 heures suivant
leur arrestation, conformément à l’article 35 du Code de procédure pénale
centrafricain qui stipule que « Dans les lieux où réside le Magistrat du
Ministère Public, si par nécessités de l’enquête, l’Officier de police
judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes
soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, il ne pourra le faire que pendant
48 heures ». Cette obligation se trouve consacrée par les instruments
internationaux protégeant les droits de l’homme qui font obligation de
traduire, dans les plus brefs délais devant un juge ou une autre autorité
habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, tout individu arrêté
ou détenu du chef d’une infraction pénale. Exceptionnellement, en vertu de la
Loi 62.336 du 11 décembre 1962, relative à la procédure de crime flagrant, la
garde à vue de 48 heures peut être prolongée à huit jours.
26. Cependant, la
Section des droits de l’homme constate de plus en plus que ce délai de rigueur
de 48 heures est considéré comme étant facultatif et même, des personnes sont
transférées à la maison d’arrêt par simple billet d’écrou d’un officier de
police judiciaire qui n’en a pas légalement la compétence.
27. Les commissariats et
les brigades de gendarmeries ont été transformés en prison alors que la
présence dans ces lieux ne doit pas dépasser le délai légal de 48 heures
renouvelable une fois sur ordre du Procureur de la république. Les « suspects » particulièrement
les étrangers y séjournent pendant de longs mois justifiés par le retard de la
procédure de l’enquête préliminaire et ce à l’insu des services de
l’Immigration.
28. Certaines personnes sont
arrêtées alors qu’elles n’avaient visiblement commis aucune infraction. Ainsi, en date du 12 janvier 2008, aux environs
de 17 heures, un officier des Forces armées centrafricaines a interpellé et
transféré à Bossangoa M. Tolngar Vincent, maire de Markounda, sans mandat
d’amener du juge. Le 15 janvier 2008, l’officier a extrait M. Tolngar de la
Gendarmerie de Bossangoa pour le conduire à la maison d’arrêt de
Bossembélé. L’officier aurait notamment
reproché au maire d’avoir prévenu la population de Markounda et incité cette
dernière à fuir la ville avant l’arrivée de la mission de la garde républicaine
à Markounda (le 12 janvier 2008). Le maire de Markounda a été libéré le 7
février 2008.
29. Il est également constant
que, des officiers de gendarmerie et de police
arrêtent des personnes innocentes en lieu et place de leurs parents suspectés
pour une infraction pour obliger ces derniers à se présenter. Ainsi, dans la ville de Bouar, un homme
arrêté en date du 9 janvier 2008 par un agent de police en lieu et place de sa
copine soupçonnée de vol a été gardé en détention au Commissariat de police
jusqu’au 17 janvier 2008 ; une femme a été arrêtée en date du 20 janvier
2008 et placée en détention à la Maison d’arrêt par le Chef du Détachement du
bataillon provincial, de la garde républicaine chargé de la sécurité de
l’établissement pénitentiaire parce que son mari s’était évadé et poursuivi pour
« vol à mains armées » et « viol ».
d. Violation du Droit
international humanitaire
30. Dans la préfecture de l’Ouham, des informations émanant des
sources crédibles ont fait état d’attaques qui ont été menées par des
militaires de l’armée tchadienne contre des villages situés le long de la
frontière avec la RCA. Au cours de ces
attaques, des exactions ont été perpétrées contre la population civile et des
biens à caractère civil détruits, dans le village de Sabo, Dokabi, Bele et Daga
sur la route entre Markounda et Maitoukoulou, ainsi que Bedaya II et Bebingui,
au nord de Paoua, à la mi-février 2008. Ces
incurcions sont assez fréquentes.
e. Droit à la liberté de
mouvement
·
liberté d’aller et venir
31.
La section
des droits de l’homme a également reçu des informations relatives à la violation
du droit à la liberté de mouvement attribuées aux rebelles de l’APRD dans les zones où ils opèrent.
Les éléments de l’APRD interdisent à certaines personnes, notamment les
centrafricains d’emprunter certains tronçons routiers aux usagers. En revanche, les forces de défense et de sécurité quant à
elles exigent à tous voyageurs de payer des « taxes » au niveau des barrières illégales érigées sur
les routes reliant certaines villes centrafricaines, limitant ainsi la liberté
d’aller et venir.
f. Droits des personnes déplacées internes (PDI)
32. La présence des coupeurs de
route et parfois celle des forces de défense et de sécurité ont poussé les habitants de la préfecture de
l’Ouham-pende a abandonné leur village (Betokomania III) pour se replier dans
la brousse autour de Paoua et autres localités. Il en est de même des habitants
de Béhili (au Nord-est de Bossangoa dans la préfecture de l’Ouham) qui se sont
dirigés vers le Tchad voisin et à Kabo
qui a également accueillis d’anciens réfugiés centrafricains en
provenance du Tchad.
33. En effet, pendant le mois de février 2008, entre 3000 et
5000 anciens réfugiés sont retournés dans la ville de Moyenne Sido, 1146 autres
anciens réfugiés se sont dirigés vers Kabo et 2200 autres se sont installés
dans les villages situés entre Moyenne Sido et Kabo. Ces anciens réfugiés avaient fui la RCA
pendant les crises de 2002 et 2003 et vivaient dans le camp des réfugiés de
Yaroungou. Les personnes retournées à
Moyenne Sido ont été installées sur des terrains que le maire a
« saisis » à la population locale.
Ce qui pourrait être à court ou à moyen terme la source d’un conflit
entre les personnes retournées et la population locale de Moyenne Sido.
h.
Droit à un procès équitable
·
administration de la justice et garanties judiciaires
34. Le principe
fondamental de l’égalité de tous devant la loi, est régulièrement bafoué ou
contourné par le personnel assermenté de façon systématique et permanente suite
à la longueur des périodes de détention provisoire. Cette situation est
d’autant plus choquante qu’elle concerne les étrangers et les femmes accusées
de pratiques de sorcellerie et de charlatanisme, crime très discriminatoire
prévu et puni par l’article 162 du code pénal.
35.
Des
dysfonctionnements ont été constatés lors des visites effectuées dans les
maisons d’arrêt de Bouar, de Bossangoa et de Bimbo (prison des femmes) et
Ngaragba à Bangui concernant plusieurs prévenus en détention depuis des
périodes allant de 6 mois à plus de deux ans. En effet, les personnes gardées à
vue, restent en détention soit du fait de la lenteur des procédures judiciaire,
soit par manque ou insuffisance de moyens matériel ou/et logistique pour mener
dans les délais raisonnables les procédures d’enquêtes ou la tenue des
audiences foraines. Les absences prolongées des magistrats du Parquet à Bouar
particulièrement contribuent à allonger la durée de la détention. Pendant cette
période, les détenus ignorent le sort qui leur est réservé. C’est le cas lorsqu’il s’agit des poursuites engagées pour
le crime d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat dont les éléments constitutifs
ne sont pas bien définis. Cette
infraction reconnaît de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire qui
en abusent aisément, et met le détenu dans un état de tension et d’angoisse
extrême.
• Violences basées sur le
genre
36. La section des droits
de l’homme de Bangui et les bureaux régionaux ont enregistré des cas de violences
faites aux femmes et aux jeunes filles.
Elles se résument aux mutilations génitales à Bambari, aux viols à
Bossangoa, aux coups et blessures volontaires domestiques et parfois à des
homicides. Les plus graves ont été attribuées aux forces de sécurité affectées
à la maison d’arrêt de Bouar, Bossangoa et Bangui (Bimbo). Les campagnes de
sensibilisation de la Loi du 15 décembre 2006 relative aux violences faites aux
femmes, menées par la section des droits de l’homme, n’ont pas pu renverser la
courbe des violences. Les magistrats et
les auxiliaires de justice ne se sont pas encore appropriés ladite loi. A OBO,
dans la préfecture de Haut-Mbomou, les femmes et les jeunes filles ont soutenues
avoir été violées, violentées et enlevées lors du passage des groupes armés
supposés être de la LRA.
V. Les actions
du gouvernement en faveur de la promotion des droits de l’homme
37. Les échanges avec les
représentants des institutions étatiques qui oeuvrent pour la promotion et la
protection des droits de se font dans un climat de collaboration parfaite. Ce
qui facilite les interventions de la section et des bureaux auprès du Haut
Commissariat des droits de l’homme et à la bonne gouvernance et du Parquet.
Cette collaboration a permis de corriger certains comportements des auxiliaires
de justice indélicats qui enfreignent les lois et règlements en vigueur.
38. La Section des droits de
l’homme note avec satisfaction, d’une part, que le Procureur Général près la
Cour d’Appel de Bouar s’est engagé à mener des actions pour résoudre la
question des détentions provisoires trop longues et d’autre part ; que le
juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bossangoa s’est dit
conscient du problème qu’il s’est également engagé à le résoudre.
39. Des actions ont été prises
par le Gouvernement dans le sens de la promotion des droits de l’homme à
savoir :
-
L’autorisation donnée au Rapporteur spécial sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de visiter la RCA a permis de lever
le tabou sur cette délicate question ;
-
La réouverture de
Cour constitutionnelle après près de 6 mois de suspension; la mise en place du
Comité chargé de la relecture des textes relatifs à l’installation de la future
Commission nationale des droits de l’homme ;
-
Les mesures prises
par le Ministre des télécommunications pour l’installation d’une ligne de
téléphone gratuite en faveur des victimes de violation des droits de l’homme ;
-
L’autorisation accordée par le Chef d’état major général des forces
armées (FACA) au Cluster protection de dispenser des cours de formation en
droit de l’homme et les sur les principes directeurs sur les personnes
déplacées internes au profit des éléments des FACA.
VI. Activités réalisées
- Education aux
droits humains
40. Pendant la période sous
revue, la Section des droits de l’homme à Bangui et ses bureaux régionaux ont
organisé de nombreuses activités d’éducation aux droits humains visant à instaurer
la culture du respect des droits de l’homme en RCA au profit des élèves des
collèges et lycées, des membres d’ONG et d’agents d’application des lois.
- Appui aux
institutions nationales et aux organisations de la société civile
41. La Section des droits de l’homme à Bangui et ses
bureaux régionaux ont poursuivi leur collaboration avec les institutions
nationales et les organisations de la société civile, par la mise en place du
cadre de concertation avec les ONG de défense des droits de l’homme. Cette collaboration s’est entre autre matérialisée
lors de la célébration de la journée internationale de la femme, le 8 mars
2008, où un appui financier, matériel et technique a été fourni au Ministère
des affaires sociales ; un atelier sur le renforcement des capacités des
travailleurs sociaux dudit Ministère a également été organisé.
- Collaboration avec les
institutions internationales et les agences des Nations Unies
42. La période sous revue a vu
le renforcement de la collaboration entre la Section des droits de l’homme et les
agences et entités du Système des Nations Unies (UNHCR, UNICEF, PNUD, UNIFEM et
ONUSIDA) à travers l’adoption des plans d’activités conjointes et /ou
appui technique en éducation aux droits humains, à l’intention des forces de
défense et de sécurité.
VII. Conclusions et recommandations
43. Comme cela vient
d’être décrit dans le présent rapport, la situation des droits de l’homme est
préoccupante. Pour l’améliorer, des actions concrètes et urgentes doivent être
prises par les autorités centrafricaines.
44. L’impunité reste
l’élément majeur de la poursuite des exécutions extrajudiciaires et arbitraires
dans le pays. Il est vivement conseillé à la République Centrafricaine de
s’engager résolument dans une politique plus appuyée de lutte contre
l’impunité. Cette politique devrait porter sur l’ouverture des enquêtes
concernant toutes les allégations relatives aux violations des droits de
l’homme en général et en particulier les exécutions extrajudiciaires, sommaires
ou arbitraires. Des condamnations des auteurs doivent être effectives.
45. La torture et les
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants perdurent parce
que les responsables d’application des lois et les forces de défense et de
sécurité les considèrent comme étant des moyens légitimes pour obtenir des
aveux ou de répression contre les délinquants. Les autorités devraient
également insister sur le respect strict des dispositions légales, des codes de
conduite et de procédures pénales dans
l’accomplissement de leurs missions et leur responsabilité engagées en cas de
manquement à leur devoir.
46. Quant aux
arrestations et détentions arbitraires, elles ne pourront régresser que si les
magistrats du ministère public exercent effectivement leur pouvoir de direction
et de contrôle des officiers de police judiciaire. En effet, seules des instructions fermes des
Procureurs de la république en direction des officiers de police judiciaire
pourront obliger ces derniers à se conformer aux dispositions du droit positif
centrafricain d’une part et aux normes internationales ; et d’autre part,
seuls des contrôles réguliers des unités de police et de gendarmerie pourraient
permettre aux magistrats du ministère public de s’assurer que leurs
instructions sont mises en pratique par les policiers et gendarmes.
2. Les longues
détentions provisoires, quant à elles, constituent un déni du droit de toute
personne à être jugée dans un délai raisonnable. Enfin, elles posent des
problèmes d’ordre public qui pourraient être surmontés par la prise de
certaines mesures et par l’application d’une politique répressive différente favorisant
les mesures de substitution.
3. Par ailleurs,
l’administration pénitentiaire fait face à des difficultés pour prendre en
charge correctement les détenus compte tenu de l’insuffisance de crédit de
fonctionnement. Prononcer des mesures de
placement en détention provisoire, fondées sur la stricte nécessité, allégerait
les difficultés de l’administration pénitentiaire dans le domaine de la prise
en charge alimentaire et médicale des détenus. Et il suffit pour cela, de prendre
un décret d’application de l’ordonnance de 2003 instituant le travail d’intérêt
général pour désengorger les prisons.
Au regard de ce qui précède, le BONUCA recommande :
Au Gouvernement centrafricain
-
De prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans le nord, le nord-ouest et le sud-est de la
République Centrafricaine ;
Au Ministre de la défense et
au Ministre de la justice :
-
d’ordonner l’ouverture d’enquêtes pour déterminer les circonstances exactes
et d’identifier les auteurs des exécutions des personnes accusées d’être des
coupeurs de route et de les traduire devant les Cours et tribunaux ;
Au Ministre de
-
De prendre des mesures judiciaires et administratives pour lutter
efficacement contre la torture et les autres peines ou traitements cruels,
inhumains et dégradants et d’améliorer les conditions de détention des
personnes privées de liberté et de travail des magistrats ;
Au HCDH et au DPA :
-
Le HCDH et le DPA d’augmenter le budget de la section des droits de l’homme
et ses capacités en moyens roulants supplémentaires, de renforcer les bureaux
régionaux de la section des droits de l’homme du BONUCA, en les dotant des
moyens de communications performants.
2. Au HCDH :
-
Le HCDH devrait appuyer la mise en œuvre des
recommandations de la mission conjointe DPA/HCDH de mai 2007 pour mieux faire
connaître les activités de promotion des droits de l’homme de la section au
niveau national qu’international.
Fin